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Changer d’opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile

Vous voulez changer d’opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. C’est possible grâce à la portabilité du numéro . Si vous gardez le même mobile, vous devez d’abord demander son déverrouillage . Vous devez récupérer votre numéro d’identifiant appelé le RIO . Ce procédé (appelé «portage» ) est gratuit et se fait en 1 jour ouvrable.

Vous gardez votre numéro et le même mobile

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le déverrouillage s’appelle aussi «désimlockage» .

Par le verrouillage, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d' engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois

Le déverrouillage est gratuit.

Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Contrat sans durée d’engagement

Votre téléphone portable n’est plus verrouillé . Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179 .

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur .

Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) - 3179

Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

**3179** (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

**C'est lui** qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur

  • Portage de votre numéro

  • Mise en service de votre nouvel abonnement

Attention

**vous ne devez pas résilier vous-même** votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

À noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case " «Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel» " et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 jour ouvrable .

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appelé et être appelé.

Coût

La portabilité est gratuite .

Votre opérateur, l’ancien comme le nouveau, n’a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

  • de changer d’opérateur,

  • de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Vous gardez votre numéro et changez de mobile

Récupérez votre identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d’abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d’identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179 .

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur .

Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) - 3179

Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

**3179** (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d’engagement avec votre ancien opérateur.

Signez un nouveau contrat

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

**C'est lui** qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l’ancien opérateur

  • Portage de votre numéro

  • Mise en service de votre nouvel abonnement

Attention

**vous ne devez pas résilier vous-même** votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

À noter

si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case " «Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel» " et indiquez votre numéro RIO.

Comment se passe le portage, quel délai ?

Votre ligne est coupée pendant 1 jour

Le portage se fait en 1 jour ouvrable .

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

Exemple

Si la portabilité a lieu le mardi, votre ligne est de nouveau utilisable le mercredi. Si elle a lieu un vendredi, vous pourrez de nouveau vous servir de votre ligne le lundi suivant.

Vous changez votre carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appelé et être appelé.

Coût

La portabilité est gratuite .

Votre opérateur, l’ancien comme le nouveau, n’a pas le droit de vous facturer ce service.

Si vous rencontrez un refus de votre opérateur

Aucun opérateur ne peut vous refuser :

  • de changer d’opérateur,

  • de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Vous changez de numéro et gardez le même mobile

Vous devez résilier votre contrat chez l’ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La résiliation est gratuite si vous n’êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le motif de votre résiliation .

Vous résiliez pour raison personnelle

Votre engagement de 12 mois n’est pas terminé

Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.

Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu’au 12 e mois.

Exemple

Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 € , vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 € , soit 540 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre engagement de 24 mois n’est pas terminé

Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.

Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d’abonnement jusqu’au 12 e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

Exemple

  • Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 € , vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 € , soit 540 € . À cela s’ajoute 25 % du tarif des 12 mois suivants.

  • Vous souhaitez résilier au bout de 13 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 € , vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant à 25 % du tarif des 11 mois restants, soit 165 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous n’êtes plus sous engagement

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

Vous n’avez pas à donner un motif.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement

Il s’agit d’un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l’opérateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Demandez le déverrouillage de votre téléphone

Le déverrouillage s’appelle aussi «désimlockage» .

Par le verrouillage, l’opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre téléphone, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d’opérateur.

La gratuité ou non du déverrouillage dépend de votre contrat d' engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

Vous êtes abonnés depuis plus de 3 mois

Le déverrouillage est gratuit.

Vous êtes abonné depuis moins de 3 mois

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Contrat sans durée d’engagement

Votre téléphone portable n’est plus verrouillé . Vous n’avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Signez un contrat chez le nouvel opérateur

Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.

Attention

pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l’ancien opérateur, pour qu’elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.

Un nouveau numéro vous est alors attribué.

Vous changez de numéro et de mobile

Vous devez résilier votre contrat chez l’ancien opérateur

Vous ne devez pas demander de portabilité de votre numéro de téléphone.

La résiliation est gratuite si vous n’êtes plus sous engagement, sinon vous devez payer les mois restants.

La démarche est différente selon le motif de votre résiliation .

Vous résiliez pour raison personnelle

Votre engagement de 12 mois n’est pas terminé

Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.

Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu’au 12 e mois.

Exemple

Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 € , vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 € , soit 540 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre engagement de 24 mois n’est pas terminé

Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

Il s’agit alors d’une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d’engagement.

Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

Les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d’abonnement jusqu’au 12 e , puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

Exemple

  • Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 € , vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 € , soit 540 € . À cela s’ajoute 25 % du tarif des 12 mois suivants.

  • Vous souhaitez résilier au bout de 13 mois d’engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 € , vous devez alors payer des frais de rupture s’élevant à 25 % du tarif des 11 mois restants, soit 165 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous n’êtes pas obligé de donner un motif.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous n’êtes plus sous engagement

Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

Vous n’avez pas à donner un motif.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous résiliez, car votre opérateur a modifié sans votre accord votre contrat

Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Vous résiliez, car votre opérateur ne rend pas le service correctement

Il s’agit d’un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l’opérateur.

Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d’indemnités.

Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

En général, les frais de dossier s’élèvent à environ 50 € .

Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de document est disponible :

À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À la signature du contrat, votre fournisseur d’accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une «box» et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Signez un contrat chez le nouvel opérateur

Vous devez signaler que vous ne souhaitez pas la portabilité de votre numéro de téléphone.

Vous pouvez choisir la date de début de votre nouveau contrat.

Attention

pensez à donner une date précise de fin de contrat dans votre courrier de résiliation chez l’ancien opérateur, pour qu’elle coïncide avec le début du contrat chez le nouvel opérateur.

Un nouveau numéro vous est alors attribué.

Direction de l’information légale et administrative

10/06/2021

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Où s’adresser

Serveur dédié aux demandes de relevé d’identité opérateur (RIO) - 3179

Serveur vocal permettant de demander son relevé d’identité opérateur (RIO) dans le cadre d’une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

**3179** (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

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A voir aussi :

Définitons

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Jour franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s’achève un jour férié, il est reporté d’un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s’achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Pour en savoir plus

Références