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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : loyer / Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé «surloyer» peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social.

Qui est concerné ?

Vous n’avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

  • Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1 er janvier 2015

  • Vtre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l’attribution de votre logement.

Ce montant varie selon les critères suivants :

  • Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)

  • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)

  • Nombre de personnes logées. L’enfant faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, de même que l’enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

À savoir

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Île-de-France

Paris ou commune limitrophe

Rappel

les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Table 1. Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

Nombre de personnes

Type de personnes

Revenu annuel à partir duquel s’applique le surloyer

Prêt locatifaidé d’intégration(PLAI)

Prêt locatifà usage social(PLUS)

Prêt locatifsocial(PLS)

1

1 personne

15 922 €

28 939 €

37 621 €

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

25 951 €

43 250 €

56 226 €

2

2 personnes

25 951 €

43 250 €

56 226 €

Jeune couple

34 018 €

56 696 €

73 705 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

34 018 €

56 696 €

73 705 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

34 018 €

56 696 €

73 705 €

3

3 personnes

34 018 €

56 696 €

73 705 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

37 235 €

67 692 €

88 000 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

37 235 €

67 692 €

88 000 €

4

4 personnes

37 235 €

67 692 €

88 000 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

44 294 €

80 539 €

104 701 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

44 294 €

80 539 €

104 701 €

5

5 personnes

44 294 €

80 539 €

104 701 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

49 847 €

90 628 €

117 816 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

49 847 €

90 628 €

117 816 €

Autre commune d’Île-de-France

Table 2. Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

Nombre de personnes

Type de personnes

Revenu annuel à partir duquel s’applique le surloyer

Prêt locatifaidé d’intégration(PLAI)

Prêt locatifà usage social(PLUS)

Prêt locatifsocial(PLS)

1

1 personne

15 922 €

28 939 €

37 621 €

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

25 951 €

43 250 €

56 226 €

2

2 personnes

25 951 €

43 250 €

56 226 €

Jeune couple

31 194 €

51 990 €

67 587 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

31 194 €

51 990 €

67 587 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

31 194 €

51 990 €

67 587 €

3

3 personnes

31 194 €

51 990 €

67 587 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

34 252 €

62 276 €

62 276 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

34 252 €

62 276 €

62 276 €

4

4 personnes

34 252 €

62 276 €

62 276 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

40 550 €

73 722 €

95 839 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

40 550 €

73 722 €

95 839 €

5

5 personnes

40 550 €

73 722 €

95 839 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

45 420 €

82 961 €

107 849 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

45 420 €

82 961 €

107 849 €

Autre région

Table 3. Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

Nombre de personnes

Type de personnes

Revenu annuel à partir duquel s’applique le surloyer

Prêt locatifaidé d’intégration(PLAI)

Prêt locatifà usage social(PLUS)

Prêt locatifsocial(PLS)

1

1 personne

13 837 €

25 159 €

32 707 €

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

20 160 €

33 598 €

43 677 €

2

2 personnes

20 160 €

33 598 €

43 677 €

Jeune couple

24 244 €

40 404 €

52 525 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

24 244 €

40 404 €

52 525 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

24 244 €

40 404 €

52 525 €

3

3 personnes

24 244 €

40 404 €

52 525 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

26 975 €

48 778 €

63 411 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

26 975 €

48 778 €

63 411 €

4

4 personnes

26 975 €

48 778 €

63 411 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

31 560 €

57 382 €

74 596 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

31 560 €

57 382 €

74 596 €

5

5 personnes

31 560 €

57 382 €

74 596 €

1 personne avec 4 personnes à charge

35 569,2 €

64 669 €

84 070 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

35 569,2 €

64 669 €

84 070 €

Informations à fournir à votre bailleur

Enquête annuelle du bailleur

Le SLS dû à partir du 1 er janvier de l’année N+1 est calculé par le bailleur durant l’année N.

Le bailleur réalise tout d’abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 e semestre de l’année en cours (année N).

Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement

  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention «invalidité»

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l’année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1 er janvier 2020, l’enquête est menée en 2019 et les locataires doivent fournir l’avis d’impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).

À noter

le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement ( APL , ALF ou ALS ).

Si vous ne répondez pas à l’enquête annuelle

Vous avez l’obligation de répondre dans un délai d’un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure . Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d’un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 € . Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l’enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions) .

En cas de modification de votre situation

Diminution des ressources

Rappel

le SLS dû au 1er janvier de l’année N est calculé l’année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu’il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l’année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année N-1

  • Vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d’avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Modification de la composition de la famille

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d’un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu’il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l’appui de documents justificatifs.

Ce nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s’applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le SLS ?

Règle de calcul

Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

  • Surface habitable du logement (SH)

  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR)

  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé «supplément de loyer de référence (SLR)» . Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR général.

Table 4. CDPR général

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

Précisions de calcul

De 20 %

0,27

/

De 21 % à 59 %

0,06

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l’intervalle

De 60 % à 149 %

0,08

À partir de 150 %

0,1

Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :

  • Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27

  • Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)

  • Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

À noter

selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

Supplément de loyer de référence (SLR)

En province

Table 5. Montant du SLR par mètre carré habitable en province

Zone géographique

Montant mensuel par m 2 habitable

- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d’habitat et regroupant plus de 100 000 habitants- Zone d’urbanisation- Ville nouvelle

1,12 €

- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte- Autres territoires en province

0,28 €

En Île-de-France

Table 6. Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

Zone géographique

Montant mensuel par m 2 habitable

- Paris- Commune limitrophe de Paris

2,79 €

- Autre commune de l’agglomération parisienne- Zone d’urbanisation- Ville nouvelle

2,23 €

- Autres territoires en Île-de-France

1,12 €

Montant maximum du total loyer + SLS

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l’ensemble des personnes de votre foyer.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Jeune couple : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans

Mise en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Abréviations

APL : Aide personnalisée au logement

ALF : allocation de logement familial

ALS : Allocation de logement sociale

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

Pour en savoir plus

Références