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Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Inhumation (enterrement)

Inhumation (enterrement)

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Décision

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt a exprimé le souhait d’être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l’a indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Le défunt n’a pas laissé d’indication

La décision appartient à aux proches du défunt dans les cas suivants :

  • Il n’a pas organisé à l’avance ses funérailles

  • Il n’a laissé aucune indication sur leur organisation

À noter

en cas de désaccord entre les proches du défunt sur l’organisation de ses funérailles, le tribunal judiciaire du lieu du décès peut être saisi .

Délais

Les délais varient le lieu du décès :

Décès en métropole

L’inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.

À noter

en cas de décès dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.

Décès à l’étranger

En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l’inhumation peut avoir lieu jusqu’à 6 jours après l’entrée du corps en France.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.

Choix du lieu

Inhumation dans un cimetière

L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche).

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

  • celui de la commune où le défunt habitait,

  • celui de la commune où le défunt est mort,

  • celui où est situé le caveau de famille.

L’inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s’il n’y possède pas de sépulture de famille.

Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire .

Si le défunt n’avait pas de concession, il est inhumé en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins 5 ans.

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

À savoir

la pose d’une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture n’est pas obligatoire.

Inhumation dans une propriété privée

L’autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche).

Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Choix d’une entreprise de pompes funèbres

Dans une commune de plus de 5 000 habitants

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les prestations (et précisant si elles sont obligatoires ou facultatives) et les tarifs

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

  • Bon de commande en cas d’acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Dans une commune de moins de 5 000 habitants

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie

  • Établissement de santé

  • Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L’entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement les 3 documents suivants :

  • Documentation générale listant les prestations (et précisant si elles sont obligatoires ou facultatives) et les tarifs

  • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)

  • Bon de commande en cas d’acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Démarches entre le décès et l’inhumation

Une fois le décès déclaré , plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

  • Autorisation de fermeture du cercueil

  • Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps

  • Fermeture définitive du cercueil

  • Autorisation d’inhumer

Coût

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Financement des obsèques

Le défunt a souscrit un contrat d’assurance obsèques

Le contrat d’assurance obsèques permet de prévoir une somme d’argent pour financer ses obsèques.

Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat .

Le défunt n’a pas souscrit de contrat d’assurance obsèques

Le défunt était salarié en activité

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Le défunt était fonctionnaire en activité

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter les organismes suivants :

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Le défunt était retraité du régime général

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav , dans la limite de 2 286,74 € .

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Autre situation

Les frais d’obsèques sont prélevés sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer.

À savoir

renseignez-vous auprès de la mairie sur l’existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d’obsèques.

Direction de l’information légale et administrative

25/06/2020

Questions / réponses

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Définitons

Collectivités et territoires d’outre-mer (Com et Tom) : Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise

Siège social d’une entreprise : Le siège social d’une entreprise ou d’une personne morale est localisé à l’endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Abréviations

Cnav : Caisse nationale d’assurance vieillesse

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Références