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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Actes d’état civil / Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Mariage en France

De quoi s’agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu’elles existent

Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu’elles existent

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande

Sur place

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage .

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage .

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé :

Table 1. Informations à indiquer sur le courrier

Type d’acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Coût

Gratuit

Délai d’obtention

Si l’acte est demandé sur place , il est délivré immédiatement.

Si l’acte est demandé par internet ou par courrier , il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

Mariage à l’étranger

De quoi s’agit-il ?

Copie intégrale

La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Elle comporte notamment des informations suivantes :

  • Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu’elles existent

Extrait avec filiation

L’extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte des informations suivantes :

  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des époux

  • Identité, profession et domicile, sur chacun de leurs parents

  • Mentions marginales lorsqu’elles existent

Extrait sans filiation

L’extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil.

Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?

L’accès à la copie d’un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

Copie intégrale

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

  • Un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait avec filiation

Vous pouvez obtenir un extrait ou une copie intégrale d’un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Un ascendant (parent, grand-parent) des époux

  • un descendant (enfant, petit-enfant) majeur des époux

  • Un professionnel autorisé à le faire (exemple : un avocat pour le compte d’un client)

Ces personnes peuvent obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne figurant pas dans cette liste ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

  • 100 ans si la personne est mineure

  • 75 ans à partir de l’année qui suit la date naissance ou la date de mariage, si la personne est vivante

  • 25 ans si la personne est décédée

Extrait sans filiation

Toute personne peut obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

Faire la demande

L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat.

En ligne

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .

Quand l’acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L’acte comporte la signature électronique d’un officier d’état civil.

Par courrier

Vous devez faire la demande auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant l’adresse du demandeur.

Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.

Table 2. Informations à indiquer sur le courrier

Type d’acte demandé

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait avec filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents

Extrait sans filiation

Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

À savoir

si vous êtes étranger, il faut s’adresser à l’autorité qui a établi l’acte.

Coût

Gratuit

Délai d’obtention

En ligne

Le délai de délivrance d’un acte est d’environ 10 jours calendaires .

Pour l’obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr . Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Par courrier

Le délai de délivrance d’un acte est d’environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d’acheminement par la voie postale.

Direction de l’information légale et administrative

11/03/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service central d’état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

**Uniquement par courrier** à l'adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

**Le service n'accueille pas de public** .

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr

  • Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

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Définitons

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Jour calendaire : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Références