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Accueil particuliers / Argent / Droits de succession et de donation / Droits de donation : calcul et paiement

Droits de donation : calcul et paiement

Quand une personne fait une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit un impôt appelé «droits de donation» . Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements . Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d’une réduction. Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation.

Déduire l’abattement

Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé «droits de donation» .

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements .

L’abattement s’applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .

À noter

Les donations suivantes sont exonérées de «droits de donation»  :

Époux ou partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .

L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique par exemple s’il s’agit de l’enfant issu du 1 er mariage de l’époux ou épouse.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .

Certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 € . Le petit-enfant doit être majeur.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Neveu ou nièce

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Autre situation

Vous n’avez droit à aucun abattement.

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Appliquer le taux du barème des droits de donation

Les «droits de donation» s’appliquent sur la partie de la donation qui reste après l’abattement.

Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 300 000 € et d’un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 € .

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .

Époux ou partenaire de Pacs

**Barème sur le montant restant**

Table 1. Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Enfant

**Barème sur le montant restant**

Table 2. Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Petit-enfant

**Barème sur le montant restant**

Table 3. Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Arrière-petit-enfant

**Barème sur le montant restant**

Table 4. Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Frère ou sœur

**Barème sur le montant restant**

Table 5. Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 24 430 €

35 %

Plus de 24 430 €

45 %

Neveu ou nièce

Le barème sur le montant restant est de 55 % .

Autre situation

**Barème**

Table 6. Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d’imposition

Donation entre parents jusqu’au 4 e degré inclus

55 %

Donation entre parents au-delà du 4 e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Retrancher les éventuelles réductions

Vous bénéficiez d’une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 % , vous bénéficiez d’une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d’entreprises

Vous bénéficiez d’une exonération de 75  % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d’une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Décider qui paiera les droits de donation

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d’exonération .

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation.

Payer les droits de donation

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don .

En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 € .

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor ou par dation (remise d’œuvres d’art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

Direction de l’information légale et administrative

29/03/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

A voir aussi :

Définitons

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Donataire : Personne qui reçoit une donation

Donateur : Personne qui fait une donation, c’est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne

Exonération fiscale : Dispense du paiement d’un impôt

Héritier en ligne directe : Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents…​

Dation : Paiement d’une partie ou de la totalité d’une dette en cédant un bien. Ce dispositif permet à certains contribuables de payer leurs impôts en donnant notamment des œuvres d’art ou des objets de collection.

Pour en savoir plus

Références