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Location d’un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?

Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu’ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.

Cotitularité du bail

Au sein d’un couple marié, chaque époux est locataire en titre du logement où ils vivent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.

Si l’un des époux donne son préavis (congé) au propriétaire, l’autre époux reste locataire du bail.

Pour que le bail prenne fin, les époux doivent adresser ensemble leur lettre de préavis.

Paiement des loyers

Les époux sont solidaires du paiement des loyers et des charges.

Le propriétaire peut s’adresser à n’importe lequel des époux pour en obtenir leur règlement ou le remboursement d’éventuels impayés.

Si l’un des époux donne congé (préavis) au propriétaire, il reste solidaire du paiement du loyer et des charges.

Si le couple reste marié, cette obligation prend fin lorsque l’autre époux donne son préavis au propriétaire.

Si le couple se sépare, cette obligation prend fin lorsque le divorce est retranscrit en marge de l’acte d’état civil.

Envoi des courriers

Les échanges de courriers entre le propriétaire et l’un des époux ne sont pas opposables à l’autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier à chacun des époux pour qu’il soit valide (s’il notifie un préavis, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple).

À noter

si le propriétaire n’a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l’un des époux, alors ce courrier devient automatiquement opposable à l’époux qui n’en a pas été destinataire.

Divorce

Divorce par consentement mutuel

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire ,.

Mais ils peuvent aussi convenir qu’un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et son préavis au propriétaire reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la transcription du divorce en marge de l’état civil.

Autre type de divorce

**Pendant la procédure de divorce**

Les époux peuvent convenir de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur préavis (congé) au propriétaire .

Mais ils peuvent aussi convenir qu’un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné son préavis au propriétaire reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil. En cas de désaccord, le juge de la protection des contentieux peut décider de l’attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu’au prononcé du divorce.

**Après le divorce**

Si l’un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l’attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l’époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l’attribution du bail.

L’autre époux cessera automatiquement d’être tenu solidairement de payer le loyer et les charges dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l’état-civil. Il n’est donc pas nécessaire qu’il délivre son préavis au propriétaire.

Décès

L’époux resté dans le logement dispose d’un droit exclusif sur le logement, sauf s’il y renonce.

Direction de l’information légale et administrative

18/03/2020

Où s’adresser

A voir aussi :

Définitons

Opposable : Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Références